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Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation de travail ? Aucun délai national n’est garanti, et le silence de l’administration ne vaut pas accord dans la procédure ordinaire.
Quel délai pour obtenir une autorisation de travail ?
Le délai qui sépare le dépôt de la prise de poste effective dépasse souvent la seule instruction administrative. Il intègre plusieurs étapes successives (constitution du dossier, éventuelle publication de l’offre, examen par le service instructeur, puis formalités consulaires), dont chacune conditionne la date réelle d’arrivée du salarié.
Un délai d’instruction variable
Aucun délai national garanti n’encadre l’instruction. Les délais de traitement dépendent en effet du service instructeur, de l’ampleur des vérifications et de la remise ou non d’un dossier complet. Dans une réponse à l’Assemblée nationale consacrée à la main-d’œuvre agricole, le gouvernement faisait état d’un délai moyen de 70 jours au 21 mai 2025. Ce chiffre sectoriel ne s’applique pas à tous les recrutements.
Certains dossiers (travailleurs hautement qualifiés, métiers en tension) peuvent être traités en quelques semaines. Ce rythme reste une possibilité et ne garantit pas la délivrance de l’autorisation dans ce laps de temps : la planification doit donc reposer sur une hypothèse prudente plutôt que sur le cas le plus favorable.
Anticiper la date de prise de poste
Pour embaucher un salarié étranger, le calendrier inclut la préparation des pièces, une publication préalable de l’offre lorsqu’elle est exigée, puis l’instruction elle-même. Selon la situation du candidat, il faut encore ajouter une demande de visa ou une formalité de séjour, qui interviennent après l’accord et retardent d’autant l’arrivée sur site.
Workforce-interim recommande de déposer la demande au moins 6 semaines avant la prise de poste envisagée. Cette marge sert à la planification et ne constitue pas un délai légal d’instruction. Aucune règle générale n’impose, par ailleurs, de déposer la demande au moins 1 mois avant l’embauche.
Le droit de travailler avant l’accord
L’article L. 5221-5 du Code du travail prévoit que le ressortissant étranger autorisé à séjourner en France doit, sauf exception, obtenir l’autorisation requise avant d’exercer une activité salariée. La confirmation de dépôt atteste seulement l’enregistrement de la demande : elle ne permet pas au travailleur étranger de commencer son emploi.
Pour un candidat qui réside hors de France, l’autorisation obtenue ne remplace ni le visa ni les démarches de séjour nécessaires avant son arrivée. Chaque étape du dépôt de la demande en ligne doit donc être enchaînée avec ces formalités consulaires.
Comment l’employeur dépose-t-il la demande d’autorisation de travail ?
La procédure ordinaire est entièrement dématérialisée. Elle incombe au futur employeur, ou à une personne qu’il a mandatée par écrit, et jamais au salarié seul. Dans l’intérim, nous portons nous-mêmes la demande lorsque nous sommes l’employeur légal du travailleur mis à disposition.
Déposer le dossier en ligne
La demande d’autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France, comme pour un candidat encore à l’étranger, se dépose gratuitement sur le téléservice ANEF, sans déplacement en préfecture. Le formulaire suit un ordre précis :
- Renseigner l’entreprise et le recrutement : identité de la structure, puis nature du projet d’embauche.
- Décrire le candidat et l’emploi : informations sur le salarié étranger, caractéristiques du poste et du contrat proposé.
- Joindre les justificatifs : documents numérisés correspondant à la situation du dossier.
- Valider la demande : une confirmation arrive par courriel avec un numéro de dossier, utile pour tout échange ultérieur.
Une taxe employeur distincte peut toutefois être due après l’accord, selon l’article L. 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Son montant varie selon la durée du contrat et le salaire versé :
| Type d’emploi | Taxe employeur |
| Embauche d’au moins 12 mois | 55 % du salaire brut mensuel, dans la limite d’une base de 2,5 fois le Smic |
| Emploi temporaire de plus de 3 mois et de moins de 12 mois | 74 €, 210 € ou 300 € selon le salaire mensuel brut |
| Emploi saisonnier | 50 € par mois d’activité complet ou incomplet |
Préparer les pièces sans retarder l’instruction
Le contenu du dossier dépend de la résidence du candidat, du contrat et de la procédure applicable. Le passeport ou une pièce d’identité, le titre de séjour du candidat déjà présent en France, le contrat de travail ou la promesse d’embauche ainsi que les caractéristiques du poste en constituent généralement le socle. D’autres justificatifs peuvent s’y ajouter :
- Qualifications du candidat : CV et diplômes, pour apprécier l’adéquation au poste.
- Justificatifs de l’entreprise : documents relatifs à la structure qui recrute.
- Profession réglementée : preuve du respect des conditions d’exercice.
Un dossier incomplet allonge l’instruction. Lorsque l’administration réclame des compléments, l’employeur dispose de 30 jours pour les transmettre ; à défaut, le dossier peut être clôturé ou la demande rejetée. Les étapes et pièces à réunir pour l’embauche d’un salarié étranger gagnent ainsi à être vérifiées avant validation.
Publication de l’offre et conditions d’examen
Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’offre doit être publiée auprès du service public de l’emploi, notamment France Travail, pendant 3 semaines consécutives au cours des 6 mois précédant la demande. L’employeur justifie ensuite le nombre de candidatures reçues et l’absence de candidat adapté, comme le précise la fiche officielle sur l’autorisation de travail.
Un métier en tension dans la zone concernée peut écarter cette publication, mais le titre de séjour du candidat conditionne toujours la nécessité d’une demande d’autorisation de travail. L’arrêté du 21 mai 2025, entré en vigueur le 23 mai 2025, a actualisé la liste des métiers en tension par métier et par région. L’examen porte enfin sur les obligations sociales de l’employeur, les qualifications, les conditions d’exercice et le salaire, qui doit atteindre au moins le Smic ou le minimum conventionnel plus élevé.
Que faire sans réponse ou après un refus ?
L’absence de décision ne profite jamais à l’employeur dans la procédure ordinaire. Il convient donc de savoir à quel moment le silence produit un refus, de quelle manière suivre l’instruction et quelles voies de contestation restent ouvertes.
Quand le silence devient-il un refus ?
Le silence gardé pendant 2 mois après le dépôt vaut en principe refus implicite, comme le rappelle la règle du refus implicite. Ce délai ne garantit ni une réponse favorable ni une instruction achevée. Un refus peut ainsi naître sans aucun courriel de décision : l’absence de réponse ne doit jamais être confondue avec un accord.
Suivre la demande et conserver les preuves
Seule la décision envoyée par courriel, une fois le dossier instruit, indique si la demande est acceptée ; la confirmation de dépôt n’en tient pas lieu. En cas de retard, une relance du service instructeur, numéro de dossier à l’appui, permet de savoir si l’examen se poursuit ou si une pièce manque, sans valoir autorisation de travailler. Plusieurs documents servent ensuite à établir la chronologie :
- Confirmation de dépôt : point de départ du délai de 2 mois.
- Copie du dossier : contenu exact des pièces transmises.
- Courriels échangés : demandes de compléments et réponses du service.
- Preuves de transmission : dates d’envoi des pièces complémentaires.
Cet archivage devient décisif lorsque l’employeur doit contester un refus, car il permet de dater précisément la naissance d’une décision implicite.
Contester la décision de refus
Le délai de recours est de 2 mois, à compter de la notification d’un refus explicite ou de la naissance d’un refus implicite. Trois voies s’offrent à l’employeur, avec une limite commune :
- Recours gracieux : adressé à l’administration qui a refusé la demande.
- Recours hiérarchique : formé auprès du ministre de l’Intérieur.
- Recours contentieux : porté devant le tribunal administratif, sans avocat obligatoire dans cette procédure.
- Absence d’effet suspensif : pendant la contestation, le salarié ne peut pas travailler sans l’autorisation requise.
Le choix de la voie, la gestion du renouvellement et le cas de l’intérim sont développés dans notre guide de l’autorisation de travail pour les étrangers, qui détaille aussi le suivi après dépôt.
Quand la demande est-elle dispensée ou particulière ?
Avant tout calcul de délai, il faut vérifier si une demande est seulement nécessaire. La nationalité, le document de séjour et l’activité qu’il couvre déterminent en effet si l’employeur doit déposer un dossier, ou si le salarié peut travailler sans formalité supplémentaire.
Nationalité et carte de séjour dispensantes
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse sont dispensés d’autorisation de travail en France. Plusieurs documents permettent aussi de travailler sans demande distincte, pour l’activité qu’ils couvrent :
- Carte de résident : accès au travail salarié sans démarche de l’employeur.
- Carte de séjour « vie privée et familiale » ou « talent » : dispense pour l’activité autorisée, la carte « talent » couvrant celle qui a permis sa délivrance.
- Protection internationale : ses bénéficiaires sont dispensés d’autorisation complémentaire.
Un titre délivré par un autre État européen ne donne pas, à lui seul, le droit de travailler en France. Les ressortissants algériens relèvent par ailleurs de règles particulières, à vérifier séparément.
Contrats liés au titre et emploi étudiant
Les cartes de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier » limitent l’activité au contrat autorisé : chaque nouveau contrat exige une nouvelle autorisation. Le travail saisonnier reste en outre plafonné à 6 mois par an.
Dans le cas général, le titulaire d’un titre « étudiant » peut travailler sans autorisation dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l’employeur doit déposer une demande lorsque l’activité salariée s’inscrit dans le cursus.
L’embauche d’un étudiant étranger impose aussi une déclaration nominative à la préfecture, 2 jours ouvrables avant la date d’embauche.
Demandeurs d’asile, récépissés et vérification
Un demandeur d’asile peut faire l’objet d’une demande d’autorisation après 6 mois sans réponse de l’Ofpra ; pour certains d’entre eux, le silence de l’administration vaut alors acceptation, contrairement à la règle ordinaire. Le récépissé de première demande de titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ne permet de travailler pour l’employeur autorisé que s’il porte la mention « autorise son titulaire à travailler ». En cas de renouvellement, tout dépend du droit au travail attaché au titre renouvelé.
Lorsque la vérification du titre est requise, l’employeur sollicite la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Sans réponse dans ce délai suivant la réception, son obligation est réputée accomplie, sans que ce silence vaille accord sur une demande d’autorisation.
Foire aux questions
Quand faut-il demander le renouvellement d’une autorisation de travail ?
La demande se dépose sur l’ANEF dans les deux mois précédant l’échéance de l’autorisation en cours. L’administration peut la refuser si les conditions initiales ne sont plus réunies, si l’employeur manque à la législation sociale ou si l’activité exercée ne correspond pas aux termes autorisés.
L’autorisation provisoire de travail existe-t-elle encore ?
Non : l’autorisation provisoire de travail (APT) a été supprimée à compter du 1er avril 2021 dans le régime ordinaire. Il faut désormais examiner la procédure actuelle d’autorisation et les dispenses liées au titre ou au visa détenu.
Faut-il une nouvelle autorisation si le contrat ou l’affectation du salarié change ?
Possiblement, car l’autorisation est délivrée pour un employeur et une activité déterminés, voire une zone géographique précise. Une modification substantielle du contrat peut imposer une nouvelle demande avant sa mise en œuvre, et la nouvelle affectation d’un maçon, d’un électricien, d’un plaquiste ou d’un carreleur peut nécessiter une demande actualisée.
Que doit faire l’employeur une fois l’autorisation de travail obtenue ?
L’employeur accomplit les formalités sociales habituelles, notamment la déclaration préalable à l’embauche. Si le ressortissant ne réside pas encore en France, celui-ci doit ensuite solliciter le visa adapté auprès du consulat français.
