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Comprendre les règles relatives à l’autorisation de travail roumain en France est indispensable pour tout employeur qui envisage de recruter, en conformité, un professionnel originaire de Roumanie. Depuis la fin des mesures transitoires, le cadre applicable à l’embauche de salariés roumains s’est fortement simplifié, mais il reste utile d’en maîtriser les principes, les pièces attendues et les conséquences pratiques pour sécuriser chaque emploi, chaque contrat de travail et, plus largement, tout projet de travail en France.
La Roumanie et l’autorisation de travail en France depuis 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains bénéficient du droit de travailler en France sans autorisation préalable. Pour un employeur, l’embauche d’un travailleur roumain ne relève plus du régime applicable aux salariés étrangers issus de pays tiers, soumis à autorisation de travail, mais de la libre circulation reconnue aux citoyens européens au sein de l’Union européenne.
Pourquoi un Roumain en France est dispensé d’autorisation
L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2004/38/CE garantissent aux citoyens européens la liberté de circuler, de résider et d’exercer un emploi dans les États membres. Les ressortissants roumains, en tant que citoyens de la Roumanie et de l’Union européenne, relèvent pleinement de ce dispositif depuis la suppression des mesures transitoires.
Autrement dit, l’employeur n’a pas à demander d’autorisation ni à engager de procédure particulière en préfecture pour l’embauche d’un Roumain en France. Il n’a pas non plus à justifier l’impossibilité de recruter localement, contrairement aux règles applicables à certains salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
Carte de séjour, titre de séjour et documents à vérifier
Pour un ressortissant roumain, aucune carte de séjour ni aucun titre de séjour spécifique ne sont requis avant l’embauche afin d’établir le droit de travailler en France. Une carte nationale d’identité roumaine ou un passeport roumain en cours de validité suffit, y compris pour signer un contrat de travail et justifier l’accès à un emploi en France.
Un passeport temporaire peut également être admis. De la même manière, l’absence initiale de numéro de sécurité sociale ne bloque pas l’embauche : le salarié pourra être déclaré ensuite auprès des organismes compétents. En revanche, il faut éviter toute confusion avec le régime applicable aux ressortissants de pays hors Union européenne, pour lesquels une autorisation de travail, un titre de séjour ou une carte de séjour adaptée restent nécessaires.
Ce qui s’appliquait avant 2014
Avant le 1er janvier 2014, la situation était différente. Un travailleur roumain devait obtenir une autorisation et disposer d’un titre de séjour portant autorisation pour exercer un emploi sur le territoire français. L’employeur devait alors engager des formalités plus lourdes, souvent avec un passage par la préfecture, sur la base d’une promesse d’embauche ou d’un projet de contrat de travail.
L’accès au marché du travail était, en outre, encadré par des mesures transitoires. Hors exceptions, notamment pour certains métiers en tension, l’embauche de salariés roumains supposait de démontrer des difficultés de recrutement.
Formalités d’embauche d’un travailleur roumain par l’employeur
L’embauche d’un travailleur roumain ne suppose, en principe, aucune autorisation administrative préalable. Pour un employeur, le cadre applicable diffère donc de celui prévu pour un travailleur étranger ressortissant d’un État tiers. En revanche, cette absence d’autorisation de travail ne dispense d’aucune obligation sociale, déclarative ou documentaire : pour travailler en France, le salarié doit être embauché dans le respect des règles, et l’entreprise demeure pleinement tenue au respect du Code du travail.
La DPAE, le contrat de travail et le registre du personnel
L’embauche d’un travailleur roumain repose sur les formalités de droit commun, au premier rang desquelles figure la DPAE, à transmettre à l’URSSAF au plus tard dans les huit jours précédant la prise de poste.
Le contrat de travail doit, conformément au Code du travail, être rédigé en français et préciser les éléments essentiels de la relation d’emploi : fonction, rémunération, durée du travail, lieu d’exécution et conditions d’activité. Ces exigences s’appliquent de manière identique, qu’il s’agisse du recrutement d’un salarié français ou d’un ressortissant étranger en France disposant du droit de travailler au titre de la libre circulation.
- DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) : formalité indispensable à accomplir avant la prise de poste; son absence expose l’employeur à des sanctions, notamment au titre du travail dissimulé.
- Registre unique du personnel : l’inscription du salarié est obligatoire dès son arrivée dans l’entreprise, avec mention de la date d’entrée, du poste occupé et de la nature du contrat de travail.
Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en 2007, un ressortissant roumain bénéficie du droit de travailler en France sans autorisation spécifique. En pratique, l’exercice d’une activité salariée suppose principalement un contrat de travail conforme, une affiliation à la sécurité sociale française et, en cas de détachement, un certificat A1. Certains secteurs, notamment le BTP, la logistique et l’industrie, recourent régulièrement à ce vivier de compétences. Pour approfondir ce point, consultez notre ressource sur l’autorisation travail roumain.
Sécurité sociale, suivi médical et points de vigilance à l’embauche
Il faut ensuite sécuriser l’intégration administrative et médicale du salarié. L’immatriculation aux organismes sociaux doit être correctement traitée et une visite d’information et de prévention doit être organisée dans les trois mois suivant l’embauche. Pour certains postes, un suivi renforcé peut s’imposer, par exemple en cas de travaux en hauteur ou de manipulation de substances dangereuses.
La comparaison avec la procédure applicable à un travailleur étranger hors UE en France
La différence de régime est significative. Pour un travailleur étranger non ressortissant de l’Union européenne, l’employeur doit vérifier l’existence d’une autorisation de travail ou engager les démarches nécessaires pour en obtenir une; selon les situations, certains titres peuvent déjà ouvrir le droit de travailler en France. La procédure officielle, les pièces attendues et les conséquences d’une embauche irrégulière sont détaillées dans la ressource suivante : autorisation travail étranger.
Dans ce second cas, l’entreprise peut également devoir justifier ses démarches de recrutement et démontrer, selon le contexte réglementaire applicable, l’absence de solution locale immédiatement mobilisable. L’embauche d’un ressortissant roumain, en tant que citoyen de l’Union européenne, ne relève pas de ce dispositif et reste soumise aux seules formalités de droit commun applicables à toute embauche salariée en France.
Détachement transnational d’un travailleur roumain en France
Lorsqu’une entreprise établie en Roumanie missionne temporairement un travailleur roumain en France dans le cadre d’une prestation de services, il ne s’agit pas d’une embauche directe, mais d’un détachement. Le régime applicable est donc spécifique et sensiblement plus encadré qu’une embauche classique. En pratique, le non-respect des formalités expose l’employeur à des sanctions financières significatives.
Déclaration SIPSI et certificat A1 pour le détachement
Dans ce contexte, la déclaration SIPSI ne constitue pas une autorisation de travail délivrée par la plateforme de la main-d’œuvre étrangère, ni une autorisation de recruter de la main-d’œuvre étrangère. Elle relève d’une logique strictement déclarative. L’entreprise doit néanmoins l’enregistrer sur la plateforme dédiée de la DREETS avant le début de la mission, quelle qu’en soit la durée.
Le certificat A1, pour sa part, atteste que le salarié détaché roumain reste affilié au régime de sécurité sociale de Roumanie pendant son intervention en France. Ce document évite une double affiliation et sécurise le traitement des cotisations sociales. L’entreprise doit également désigner un représentant local chargé d’échanger avec les autorités françaises pendant toute la période de détachement.
Durée maximale et risques liés au dépassement
La durée initiale du détachement est de 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu’à 24 mois consécutifs, à condition qu’une notification formelle soit effectuée. Au-delà, le maintien au régime social de Roumanie cesse de s’appliquer : le basculement vers le régime français devient obligatoire, avec régularisation des cotisations sociales et risque de requalification du contrat de travail en CDI français.
Différence entre détachement et embauche directe par l’employeur
Il faut distinguer le détachement de l’embauche classique. Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains, en tant que citoyens de l’Union européenne, n’ont plus à obtenir de permis de travail ni d’autorisation de travail pour accéder à un emploi en France. Pour recruter ou embaucher un Roumain en France dans le cadre d’un contrat de travail local, l’employeur applique donc les formalités habituelles, sans demande auprès de la préfecture, sous réserve de vérifier l’identité du salarié. Autrement dit, pour un travailleur roumain recruté directement par une entreprise française, aucune autorisation administrative préalable n’est requise : ni titre de séjour valant autorisation de travail, ni démarche auprès de la DREETS ou de la préfecture. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur l’ autorisation travail roumain.
Enfin, les pièces relatives à la mission, notamment la déclaration SIPSI, le certificat A1 et le contrat de travail, doivent être conservées pendant au moins trois ans après la fin du détachement. Cette exigence documentaire s’impose à tout employeur étranger intervenant en France, indépendamment de sa taille ou de son secteur.
Droits sociaux et conditions de travail du roumain en France
En France, les ressortissants roumains relèvent du principe d’égalité de traitement. Ce cadre, consacré par le droit de l’ Union européenne et par le Code du travail, interdit toute discrimination en matière de rémunération, d’accès aux avantages sociaux, de formation professionnelle ou d’évolution de carrière. En pratique, un travailleur roumain en France bénéficie des mêmes garanties qu’un salarié français, qu’il s’agisse d’un emploi en CDI, en CDD ou en intérim.
Salaire, congés et durée du travail garantis
Les droits des travailleurs roumains en France sont alignés sur le droit commun français. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires doivent être majorées dans les conditions prévues par la loi et la convention collective.
- Rémunération minimale : le SMIC français, 11,88 € brut/heure en 2024, s’impose à tout travailleur roumain, sans dérogation possible.
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an, avec une indemnité compensatrice équivalente à 10 % de la rémunération totale brute.
- Temps de repos : au minimum 11 heures de repos quotidien consécutif et 35 heures de repos hebdomadaire, auxquels s’ajoutent les jours fériés légaux et les règles de la convention collective applicable.
Les salariés roumains ont également accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, à la formation professionnelle : compte personnel de formation, plan de développement des compétences, dispositifs sectoriels. La convention collective de l’activité exercée s’applique de plein droit.
Carte de séjour, chômage et protection sociale
La question de la carte de séjour et des droits sociaux mérite d’être clarifiée. Pour un Roumain en France, la carte de séjour portant la mention « citoyen UE » peut être demandée pour un séjour de plus de trois mois, mais elle n’est pas exigée pour travailler ni pour ouvrir les droits sociaux. En d’autres termes, aucun titre de séjour spécifique n’est requis pour exercer une activité salariée, et il n’y a pas, en principe, à demander une autorisation particulière ni une autorisation de travail auprès de la préfecture.
L’immatriculation à l’assurance maladie permet d’accéder à la protection sociale française. Les ressortissants roumains peuvent aussi s’inscrire à France Travail sans restriction liée à la nationalité et percevoir les allocations chômage s’ils remplissent les conditions de cotisation, soit 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois. Cette situation distingue clairement le citoyen européen d’un autre étranger en France soumis, lui, à des formalités plus étendues de titre de séjour ou d’ autorisation.
Elle peut toutefois faciliter certaines démarches administratives selon les organismes ou les situations individuelles.
Secteurs d’emploi et opportunités en France
Depuis 2014, la libre circulation au sein de l’ Union européenne permet à un travailleur roumain d’accéder au marché du travail sans autorisation préalable. Un employeur peut ainsi le recruter en CDI, CDD ou intérim en appliquant les formalités classiques d’ embauche, avec les mêmes obligations sociales, salariales et conventionnelles que pour tout autre salarié. Le cadre juridique français sanctionne les abus et impose une stricte égalité de traitement. Pour approfondir les démarches pratiques liées au travail temporaire, consultez notre guide sur les autorisations de travail pour les Roumains.
- BTP : maçons, plaquistes, couvreurs, électriciens, métiers très demandés, souvent rémunérés au-delà du niveau du SMIC selon les conventions collectives.
- Logistique et industrie : préparateurs de commandes, manutentionnaires, soudeurs, opérateurs CNC, fonctions régulièrement ouvertes en contrat de mission ou en CDD.
- Hôtellerie-restauration : opportunités nombreuses pour les profils polyvalents, notamment dans les zones touristiques et pendant les périodes de forte saisonnalité.
L’ouverture d’un compte bancaire en France facilite le versement du salaire. Pour l’ embauche, les formalités restent simples pour les citoyens européens : il ne s’agit pas d’obtenir une autorisation ou une carte de séjour obligatoire, mais de sécuriser administrativement la relation de travail.
Foire aux questions
Faut-il une autorisation de travail pour qu’un ressortissant roumain travaille en France ?
Non. Depuis le 1er janvier 2014, un travailleur roumain peut travailler en France sans autorisation de travail, sans permis de travail et sans demander d’autorisation à la préfecture. Ce régime découle de la fin des mesures transitoires, intervenue le 31 décembre 2013, dans le cadre de l’intégration de la Roumanie à l’Union européenne après son adhésion en 2007.
Pour l’employeur, les règles d’embauche sont celles applicables aux citoyens européens. Il peut recruter directement, dès lors que l’identité du candidat est établie par une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Les formalités restent classiques : contrat de travail, DPAE, inscription au registre du personnel et immatriculation à la sécurité sociale. En pratique, aucune autorisation, aucun titre de séjour et aucune carte de séjour ne sont exigés pour l’accès à un emploi ou au travail en France.
Un Roumain peut-il travailler en France avec sa carte d’identité roumaine ?
Oui. Pour travailler en France, une carte d’identité roumaine valide suffit. Elle permet de justifier à la fois l’identité et le droit au séjour dans le cadre de la libre circulation reconnue aux citoyens européens. Un passeport temporaire peut également être présenté lors de l’embauche ou pour signer un contrat de travail.
Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un titre de séjour, une carte de séjour, un permis de travail ni une autorisation préalable. L’employeur doit seulement vérifier la validité du document présenté; il n’a pas à saisir la préfecture pour faire contrôler ce document, contrairement aux procédures prévues pour certains ressortissants hors Union européenne.
Quels sont les droits des travailleurs roumains en France en matière de protection sociale ?
Les droits des travailleurs roumains en France sont alignés sur ceux des salariés français et des autres citoyens européens. Cela couvre la rémunération, au minimum le SMIC, fixé à 11,88 € brut par heure en 2024, les congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, ainsi que la protection sociale complète : assurance maladie, retraite, chômage et accès à la formation professionnelle.
En matière d’emploi, aucune différence de traitement ne peut être fondée sur la nationalité. Les conventions collectives applicables au secteur s’imposent dans les mêmes conditions. Un salarié roumain peut aussi s’inscrire à Pôle emploi et, sous réserve des conditions de cotisation, percevoir des allocations chômage après 130 jours cotisés au cours des 24 derniers mois.
