Sommaire
Cet article présente un exemple de contrat de travail temporaire complet. Il détaille les mentions obligatoires, la structure tripartite, les motifs légaux de recours et les droits du salarié, afin de faciliter la rédaction ou le téléchargement d’un modèle de contrat de travail temporaire conforme au droit français.
Exemple de contrat de travail temporaire
Le contrat d’intérim est encadré par les articles L.1251-1 à L.1251-16 du Code du travail. Il organise une relation tripartite entre une entreprise de travail temporaire, une entreprise utilisatrice et un salarié temporaire, mis à disposition pour une mission déterminée et non permanente.
Le contrat d’intérim expliqué
Le CTT repose sur deux actes distincts : le contrat de mission, conclu entre l’ETT, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire, et le salarié intérimaire, puis le contrat de mise à disposition, signé entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Un contrat d’intérim à la semaine ou au mois reste soumis aux mêmes exigences formelles que tout autre contrat de mission.
- Remplacement d’un salarié : l’absence pour maladie, congé de maternité ou accident du travail constitue le motif de recours le plus fréquent, autorisé par le Code du travail.
- Accroissement temporaire : une hausse ponctuelle des commandes, des variations saisonnières dans l’agriculture ou le tourisme, ainsi qu’un projet spécifique peuvent justifier le recours au travail temporaire.
- Tâche exceptionnelle : des travaux urgents de sécurité, une intervention très spécialisée ou une mission liée à un événement unique constituent le troisième motif légal.
Le recours à l’intérim est interdit pour pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. En cas de manquement, le contrat à durée déterminée ou temporaire peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec le versement d’une indemnité minimale équivalente à un mois de salaire.
Les mentions du modèle
Chaque modèle de contrat de travail temporaire doit préciser si la rémunération repose sur une base horaire ou mensuelle. Un contrat d’intérim à la semaine ou au mois peut impliquer des modalités de paiement différentes ; le contrat de mission doit donc les formaliser avec précision, conformément au Code du travail.
- Identification des parties : la dénomination sociale, le numéro RCS et l’adresse de l’ETT, ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro de sécurité sociale du salarié temporaire.
- Motif et poste : le motif précis du recours, la qualification professionnelle, la fonction exercée et le lieu d’exécution de la mission doivent être clairement indiqués.
- Rémunération et primes : le salaire horaire ou mensuel applicable ne peut être inférieur à celui d’un salarié en CDI occupant le même poste ; les primes, accessoires et la périodicité de paiement doivent également apparaître.
- Organismes sociaux : le contrat de travail mentionne le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance de l’ETT, ainsi que les coordonnées de la mutuelle santé collective.
Une clause doit préciser que l’embauche du salarié intérimaire par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite. Lorsque la mission se déroule hors du territoire métropolitain, une clause de rapatriement, prise en charge par l’ETT, devient obligatoire dans le contrat de travail.
Durée et fin de mission
La durée du contrat dépend du motif de recours : 18 mois dans la plupart des situations, renouvellement inclus ; 9 mois pour les travaux urgents de sécurité ; 24 mois pour une commande exceptionnelle à l’exportation ; et jusqu’à 36 mois pour un cycle de formation en apprentissage. Un contrat à terme précis peut faire l’objet de deux renouvellements au maximum, formalisés par avenant écrit avant la date de fin initialement prévue. Un troisième renouvellement entraîne une requalification en contrat à durée indéterminée.
Le délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste correspond à un tiers de la durée du contrat précédent lorsque celui-ci excède 14 jours, et à la moitié dans le cas contraire. La rupture du contrat avant son terme n’est possible qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’embauche du salarié en CDI. Dans ce dernier cas, un préavis d’un jour par semaine s’applique, sans pouvoir dépasser deux semaines ni être inférieur à un jour ouvré.
Signature du salarié intérimaire
Le contrat de travail doit être établi en double exemplaire et remis au salarié intérimaire au plus tard deux jours ouvrés après le début de la mission. À défaut de signature préalable, le contrat devient caduc et l’ETT s’expose à une requalification en CDI. Chaque exemplaire doit être signé par toutes les parties, précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé », puis conservé pendant au moins cinq ans afin de préserver la valeur probatoire du document en cas de contrôle ou de litige.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) lie directement l’employeur au salarié. Le contrat de travail temporaire repose, lui, sur trois parties : le salarié intérimaire, l’ETT qui l’emploie juridiquement et l’entreprise utilisatrice qui accueille la mission. Dans les deux situations, le contrat de travail ne peut pas servir à pourvoir durablement un poste permanent, sous peine de requalification en CDI. Les règles relatives à la rémunération, aux motifs de recours autorisés et au délai de transmission du contrat diffèrent toutefois selon le dispositif.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un modèle de contrat de travail temporaire ?
Un modèle de contrat de travail temporaire conforme au droit français doit identifier précisément les parties, indiquer le motif du recours à l’intérim, la fonction et la qualification professionnelle, ainsi que le lieu et les horaires de la mission. Il doit également préciser les dates prévisionnelles de début et de fin, la rémunération détaillée, les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance. Enfin, une clause doit rappeler que l’embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la période de mission n’est pas interdite.
Quelle est la durée maximale d’une mission en intérim selon le code du travail ?
Selon la durée maximale d’un contrat de travail temporaire, le terme général est fixé à 18 mois, renouvellements inclus, conformément à l’article L.1251-35 du code du travail. Certaines exceptions s’appliquent : 9 mois pour des travaux urgents de sécurité, 24 mois pour une commande exceptionnelle à l’exportation ou une mission à l’étranger, et 36 mois pour un cycle de formation en apprentissage. Le dépassement de ces limites peut entraîner la requalification automatique en CDI, avec effet rétroactif au premier jour de la première mission.
Quels sont les droits du salarié intérimaire en matière de rémunération ?
Le salarié intérimaire perçoit une rémunération au moins équivalente à celle d’un salarié en CDI occupant le même poste dans l’entreprise utilisatrice, sans pouvoir être inférieure au SMIC en vigueur, fixé à 1 709 € brut mensuel en 2025. À la fin de la mission, deux indemnités s’ajoutent au salaire : l’indemnité de fin de mission, ou prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute globale, et l’indemnité compensatrice de congés payés, également fixée à 10 %. La majoration globale atteint ainsi environ 21 % de la rémunération brute initiale.
Comment se déroule la période d’essai dans un contrat de travail temporaire ?
La période d’essai applicable à un contrat de travail temporaire est calculée selon la durée du contrat : 2 jours ouvrés pour une mission inférieure à un mois, 3 jours pour une période d’un à deux mois et 5 jours ouvrés pour une mission supérieure à deux mois. Aucune période d’essai ne s’applique si le salarié a déjà occupé le même poste chez le même employeur. Pendant cette période, la rémunération reste due, y compris lorsque le contrat de mission est rompu.
